DOSSIER CHAUFFAGE AU BOIS MONTRÉAL

  • La position et le mémoire de l'APC

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  • AVIS AUX CONSOMMATEURS

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Conditions d'admission à l'APC

(A) En vertu de la loi, les entreprises qui effectuent des travaux d'installation d'appareils de chauffage localisé à combustibles solides (poêles, foyers, encastrables, cheminées préfabriquées, etc.) doivent détenir la licence de qualification 10.0, émise par la Régie du bâtiment du Québec (R.B.Q.) et les entreprises qui effectuent des travaux de réparation sur les cheminées (ex.: regainage, réparation de couronnement, installation des portes de nettoyage, installer un chapeau, etc.) doivent détenir la licence 4.2 de la R.B.Q. L'entreprise requérante doit donc détenir la licence pertinente à sa spécialité avant de pouvoir adhérer à l'A.P.C.

(B) La personne requérante doit posséder deux années d'expérience pertinente et vérifiable à titre de ramoneur, installateur ou de détaillant pour que son entreprise puisse adhérer à l'association. Elle doit s'inscrire aux programmes de formation en chauffage à combustible solide et réussir les examens pour être éligible à la certification propre à sa spécialité, mais le requérant ne recevra ladite certification que s'il possède les deux années d'expérience requises. La certification est émise au nom du candidat et de son entreprise.

(C) Le requérant doit fournir à l'A.P.C. la preuve que son entreprise détient une couverture d'assurance de 2 000 000 $ avec franchise de 2 000 $ maximum et un avenant qui stipule que l'assureur doit aviser l'Association des professionnels du chauffage de la terminaison de la police.

RÈGLEMENTS DE BASE À L'EXERCICE PROFESSIONNEL

  1. Le membre de l'Association des professionnels du chauffage (A.P.C.) s'engage à respecter le code d'éthique de l'association en vente, installation et ramonage des appareils de chauffage.
  2. Le membre de l'A.P.C. s'engage à respecter les normes d'installation en vigueur dans les municipalités. De plus, il est familier avec les normes de sécurité concernant l'installation des appareils de chauffage et des équipements connexes.
  3. Le MANUFACTURIER membre de l'A.P.C. s'engage à produire des appareils répondant aux exigences des normes ACNOR, CGA ou ULC, EPA ou CSA B415.
  4. Tout DÉTAILLANT membre de l'A.P.C. qui effectue des travaux d'installation doit détenir une licence de qualification correspondant à son champs d'activité (4.2, 10.0, 15.2, 15.3 ou 15.6), émise par la Régie du bâtiment du Québec.
  5. Le DÉTAILLANT membre de l'A.P.C. a une place d'affaires et offre, à même sa salle d'échantillons, plusieurs modèles d'appareils. Il a en inventaire tous les accessoires rendant l'utilisation de ces appareils sécuritaire.
  6. Le DÉTAILLANT membre de l'A.P.C. doit avoir suivi et réussi les programmes de formation  (A-1 et A-2) en chauffage à combustible solide reconnu par l'A.P.C. ainsi que la formation sur les poêles et foyers au gaz (G-1)
  7. Le DÉTAILLANT ou l'INSTALLATEUR membre de l'A.P.C. offre un service complet d'installation, fait par des installateurs professionnels reconnus par l'A.P.C.
  8. Le DÉTAILLANT ou l'INSTALLATEUR membre de l'A.P.C. s'engage à refaire une installation jugée non sécuritaire ou non conforme par l'A.P.C.
  9. Le RAMONEUR membre de l'A.P.C. doit avoir suivi et réussi le programme de formation en chauffage à combustible solide reconnu par l'A.P.C et doit, au moment de son adhésion, détenir la licence 4.2 et posséder deux années d'expérience pertinente et vérifiable. Le ramoneur s'engage à effectuer des ramonages complets tels que définis par l'Association.
  10. Tout PARTENAIRE doit être familier avec le fonctionnement sécuritaire et efficace des appareils et des composantes de chauffage. Ce partenaire sera inscrit à l'A.P.C. à titre de PARTENAIRE (sans droit de vote et sans visibilité sur le site web). Il n'aura pas le droit de s'afficher de quelque manière que ce soit sur son site internet, sur sa papeterie, sur ses camions comme MEMBRE de l'APC.   Il n'aura pas le droit d'utiliser le logo de l'APC.
  11. Les cotisations couvrent une période de douze mois à compter de la signature de la demande d'adhésion; elles sont renouvelables annuellement et ne sont pas remboursables. De plus, les logos, sigles, certificats et attestations de l'A.P.C. qui vous sont fournis demeurent la propriété entière de l'Association et peuvent être récupérés en tout temps par cette dernière.
  12. L'A.P.C. se réserve le droit de ne pas renouveler l'adhésion de tout membre qui ne se conforme pas aux règlements de l'association. Le logo et l'appellation APC sont la propriété exclusive de l'Association des professionnels du chauffage.